Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce sur la qualification de dirigeant de fait du directeur commercial d’une société. Pour rejeter la qualification, elle retient que le directeur commercial d’une société, qui gérait la partie commerciale de l’activité, la recherche, le développement et la communication de l’entreprise, et s’était vu déléguer les pouvoirs de représentation pour certaines affaires commerciales et administratives n’avait pas accompli d’actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Corporate
Appréciation par la Cour de cassation du critère d’indépendance dans la qualification de dirigeant de fait
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La procédure dite de l’«arrêt pilote» pourrait bientôt s’appliquer en France
Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile, Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, a partagé son souhait de voir appliquer en France la procédure dite de l’«arrêt pilote», procédure appliquée au sein de l’Union européenne, et a transmis une proposition en ce sens à la Chancellerie.
