Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce sur la qualification de dirigeant de fait du directeur commercial d’une société. Pour rejeter la qualification, elle retient que le directeur commercial d’une société, qui gérait la partie commerciale de l’activité, la recherche, le développement et la communication de l’entreprise, et s’était vu déléguer les pouvoirs de représentation pour certaines affaires commerciales et administratives n’avait pas accompli d’actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance.
Par Caroline Blondel, avocate, Clémence Lecocq, avocate, et Clotilde de Larivière, juriste, GGV
La Cour de cassation réaffirme ainsi l’importance du critère d’indépendance dans la qualification de dirigeant de fait, tout en revenant sur son arrêt du 20 avril 2017, dans lequel elle avait considéré qu’un directeur commercial qui se chargeait de la gestion comptable et financière, de la signature de contrats et de la gestion commerciale était un dirigeant de fait, susceptible de répondre d’une insuffisance d’actif.
