Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile, Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, a partagé son souhait de voir appliquer en France la procédure dite de l’«arrêt pilote», procédure appliquée au sein de l’Union européenne, et a transmis une proposition en ce sens à la Chancellerie.
Par François Pierre Lani, associé, et Emilie Bacq, avocate, Derriennic Associés
I. L’origine de la procédure de l’«arrêt pilote»
La procédure de l’«arrêt pilote» a été créée pour la première fois par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 22 juin 2004 (affaire Broniowski c/Pologne - Requête no 31443/96) et ce, afin d’éviter les contentieux de masse. En effet, cette affaire portait sur l’atteinte au droit de...
