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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 6 juin 2018
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Appréciation par la Cour de cassation du critère d’indépendance dans la qualification de dirigeant de fait
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce sur la qualification de dirigeant de fait du directeur commercial d’une société. Pour rejeter la qualification, elle retient que le directeur commercial d’une société, qui gérait la partie commerciale de l’activité, la recherche, le développement et la communication de l’entreprise, et s’était vu déléguer les pouvoirs de représentation pour certaines affaires commerciales et administratives n’avait pas accompli d’actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance.
