Le 24 avril 2018, la Commission européenne a infligé à la société Altice la plus forte amende jamais prononcée pour avoir procédé à l’acquisition de PT Portugal avant obtention de l’autorisation du régulateur européen. Cette décision témoigne d’une volonté de sanctionner plus sévèrement toute mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration.
Par Faustine Viala, associée, et Maxime de l’Estang, avocat, Willkie Farr & Gallagher
Le règlement européen sur les concentrations (règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004, JOUE du 29 janvier 2004, L24/1) prévoit l’obligation, pour les entreprises parties à une opération de concentration qui dépassent certains seuils exprimés en chiffre d’affaires, de notifier...
