Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, et Maxime Hanriot, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ce texte modifie en profondeur la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la «loi informatique et libertés») afin de l’adapter au règlement européen sur la protection des données personnelles (règlement (UE) n° 2016/679) dit «RGPD» qui entrera en...
