Depuis son introduction par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (l’Ordonnance), le champ d’application de l’article 1161 du Code civil, qui interdit, à peine de nullité, la représentation par une même personne de plusieurs parties au contrat ou la conclusion d’un contrat entre un représenté et son représentant, a suscité de nombreuses interrogations s’agissant de la représentation des sociétés.
Par Julien Aucomte, associé, et Virginie Desbois, avocate, August Debouzy
Face aux inquiétudes soulevées par les praticiens, la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’Ordonnance a modifié cet article afin de faire échapper à son champ d’application la représentation des personnes morales. Cette modification a été introduite dès la première version du projet de loi...
