Le 21 avril dernier, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Notre «nouveau» droit des obligations est connu. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut en brosser ainsi l’aperçu.
Par Louis Thibierge, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Aix-Marseille, avocat, Altana
I. FORMATION DU CONTRAT
La loi nouvelle bouleverse certaines règles issues de l’ordonnance du 10 février 2016.
Faute dans la conduite des négociations : le préjudice réparable est désormais limité aux seuls frais de négociations. L’article 1112 prévoit maintenant que «la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages».
