De l’affaire Cahuzac au retentissant dossier EADS, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a fait parler d’elle à plusieurs reprises depuis son institution par la révision constitutionnelle de 2008 et son entrée en vigueur le 1er mars 2010. Retour sur son utilisation en droit des affaires avec Antoine Gaudemet, professeur à l’université Panthéon-Assas.
A l’occasion des dix ans d’existence de la question prioritaire de constitutionnalité, quel bilan peut-on faire de son utilisation en droit des affaires ?
Force est de constater que les praticiens du contentieux des affaires se sont vite approprié la QPC. Néanmoins, en proportion du nombre élevé de QPC qui ont été soulevées depuis 2010, il y en a relativement peu qui ont été transmises au Conseil constitutionnel, et encore moins qui ont abouti à des...
