De l’affaire Cahuzac au retentissant dossier EADS, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a fait parler d’elle à plusieurs reprises depuis son institution par la révision constitutionnelle de 2008 et son entrée en vigueur le 1er mars 2010. Retour sur son utilisation en droit des affaires avec Antoine Gaudemet, professeur à l’université Panthéon-Assas.
A l’occasion des dix ans d’existence de la question prioritaire de constitutionnalité, quel bilan peut-on faire de son utilisation en droit des affaires ?
Force est de constater que les praticiens du contentieux des affaires se sont vite approprié la QPC. Néanmoins, en proportion du nombre élevé de QPC qui ont été soulevées depuis 2010, il y en a relativement peu qui ont été transmises au Conseil constitutionnel, et encore moins qui ont abouti à des décisions de non-conformité. A ce jour, près de 710 QPC ont été transmises au Conseil constitutionnel et, dans les trois quarts des cas, celui-ci a estimé que les dispositions législatives contestées n’étaient pas contraires à la Constitution. Dix ans après son introduction, on peut donc dire que la QPC n’a pas bouleversé le droit des affaires.
Comment expliquez-vous cela ?
Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se sont au départ montrés assez réticents à transmettre des QPC au Conseil constitutionnel, estimant souvent qu’elles n’étaient pas sérieuses. La même réticence a été observée au niveau des juridictions du fond, en particulier de la cour d’appel de Paris qui a refusé de transmettre des QPC relatives au retrait obligatoire en matière boursière, aux visites domiciliaires ou au pouvoir réglementaire de l’AMF.
Par ailleurs, le droit des affaires était déjà soumis à un contrôle de conventionnalité des lois, exercé par les juges administratif et judiciaire. Préalablement à l’introduction de la QPC, il existait donc déjà un phénomène de «fondamentalisation» du droit des affaires qui tient surtout historiquement au contrôle de la loi par rapport à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Selon vous, quelles ont été les QPC les plus marquantes en droit des affaires ?
Si la QPC n’a pas révolutionné le droit des affaires, il y a néanmoins eu celle, importante, qui a été tranchée en mars 2015 dans le cadre de l’affaire EADS au sujet du cumul de sanctions administratives et pénales en matière boursière. Suite à un arrêt Grande Stevens rendu par la CEDH quelques mois auparavant, le Conseil constitutionnel a déclaré que le cumul des poursuites administratives et pénales en matière d’opérations d’initié était contraire à la Constitution. Cette décision est importante, parce qu’elle est venue au terme d’un long combat judiciaire pour faire admettre la règle non bis in idem en matière boursière. Même s’il est évident que le Conseil constitutionnel s’est déterminé ici sous la pression de la CEDH.
Quel impact a eu cette décision ?
Cette décision a ouvert des perspectives plus larges, car il n’y a pas qu’en matière boursière que le cumul de sanctions administratives et pénales existe en droit français. C’est aussi le cas en matière douanière, économique, fiscale, etc. De sorte que de nouvelles QPC ont été soulevées au sujet du cumul de sanctions administratives et pénales, notamment dans les affaires Cahuzac et Wildenstein, même si elles n’ont pas abouti.
Quelle est selon vous la matière qui a le plus évolué sous l’effet de la QPC ?
En droit des affaires, c’est certainement le droit des procédures collectives. L’évolution était prévisible, car le droit de la faillite est une matière processuelle qui prête naturellement le flanc au contrôle de constitutionnalité, en contact avec de nombreuses autres branches du droit et souvent remaniée par le législateur. Un certain nombre de QPC ont donc été transmises au Conseil constitutionnel depuis plusieurs années, dont certaines ont contribué à faire évoluer la matière sur des points importants, en particulier sur les cas d’ouverture des procédures collectives. Le Conseil constitutionnel a également été saisi dès 2011 d’une QPC relative à l’article L. 624-6 du Code du commerce, qui permettait la réunion à l’actif du débiteur en procédure des biens acquis par son conjoint. Estimant que cet article portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du conjoint, le Conseil constitutionnel l’a déclaré contraire à la Constitution et aussitôt abrogé intégralement.
Y a-t-il une réserve de progression pour la QPC en droit des affaires selon vous ?
Il est probable que la QPC ait déjà en partie épuisé ses effets en droit des affaires. Par conséquent, je ne suis pas certain qu’il y aura beaucoup plus à dire à ce sujet dans dix ans. Sauf inflation législative forte, qui amène de nouveaux textes. Et sauf si le Conseil constitutionnel vient à découvrir de nouvelles normes constitutionnelles, qui pourront soulever de nouvelles questions.
