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contentieux
Abonnés Transactions immobilières : une réforme de la procédure civile qui n’élimine pas l’effet paralysant du contentieux lié à l’exécution forcée des ventes et baux d’immeubles
Le 1er janvier dernier, les dispositions du décret d’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant réforme de la procédure civile sont entrées en vigueur. Si cette réforme vise à accélérer et simplifier la procédure civile, elle ne résout…
