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La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

Transactions immobilières : une réforme de la procédure civile qui n’élimine pas l’effet paralysant du contentieux lié à l’exécution forcée des ventes et baux d’immeubles

Publié le 8 janvier 2020 à 13h49

Morgan Gizardin & Lucie Moirignot

Le 1er janvier dernier, les dispositions du décret d’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant réforme de la procédure civile sont entrées en vigueur. Si cette réforme vise à accélérer et simplifier la procédure civile, elle ne résout en rien l’épineuse question de l’effet paralysant des contentieux récurrents en matière immobilière que sont les actions en exécution forcée de ventes et de baux d’immeubles intentées sur la foi d’un simple échange de volontés, lequel est souvent contesté. En dépit des solutions apportées par la réforme pour faire obstacle aux manœuvres dilatoires, le législateur n’a pas fourni aux acteurs du marché immobilier les moyens procéduraux permettant d’enrayer ce phénomène structurel qui a pour effet de nuire à la fluidité des transactions immobilières en rendant indisponible le bien litigieux.

Par Morgan Gizardin, avocat, et Lucie Moirignot, avocat, Le 16 Law

Le contentieux de l’exécution forcée des ventes et baux d’immeubles : un phénomène structurel observable sur le marché ayant pour effet de nuire à la fluidité des transactions immobilières

L’hypothèse de départ est la suivante : les parties parviennent très vite à un accord sur les éléments essentiels de la vente ou du bail au sens du Code civil, à savoir la chose et le prix. Pour autant, entre le moment où les parties trouvent un accord sur ces deux éléments essentiels du contrat, et...


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