Confirmation de la pratique des «pages de signatures» dans les déclarations de créances et du caractère matériel d’une erreur de conversion de devises, tels sont les enseignements d’un récent arrêt de la cour d’appel de Grenoble.
Par Alexis Hojabr, associé, et Félix Thillaye, avocat, White & Case
La pratique en procédures collectives réserve comme souvent de bonnes surprises qui permettent de préciser le droit positif, comme l’illustre une récente décision de la cour d’appel de Grenoble (cour d’appel de Grenoble, 19 septembre 2019, RG 2017JC1336).
Rappelons, d’un mot, qu’en cas de procédure...
