Figures du droit social, Jean Néret et Olivier Angotti quittent Jeantet pour fonder la pratique au sein de FTMS.
La lettre d'Option Droit & Affaires
L'événement
Jean Néret et Olivier Angotti créent le pôle droit social de FTMS
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Transactions immobilières : une réforme de la procédure civile qui n’élimine pas l’effet paralysant du contentieux lié à l’exécution forcée des ventes et baux d’immeubles
Le 1er janvier dernier, les dispositions du décret d’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant réforme de la procédure civile sont entrées en vigueur. Si cette réforme vise à accélérer et simplifier la procédure civile, elle ne résout en rien l’épineuse question de l’effet paralysant des contentieux récurrents en matière immobilière que sont les actions en exécution forcée de ventes et de baux d’immeubles intentées sur la foi d’un simple échange de volontés, lequel est souvent contesté. En dépit des solutions apportées par la réforme pour faire obstacle aux manœuvres dilatoires, le législateur n’a pas fourni aux acteurs du marché immobilier les moyens procéduraux permettant d’enrayer ce phénomène structurel qui a pour effet de nuire à la fluidité des transactions immobilières en rendant indisponible le bien litigieux.