Dans le cadre du Brexit et des modifications substantielles qui pourraient en résulter pour le droit et la politique de la concurrence britannique, se pose notamment la question de l’application future au Royaume-Uni de la réglementation sur les aides d’Etat.
Par Eleni Moraïtou, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
En droit de l’UE, la notion d’aide d’Etat couvre toute mesure conférant un avantage sélectif à un opérateur économique dès lors qu’elle est financée par l’Etat ou au moyen des ressources publiques et qu’elle est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre Etats membres. Le...
