Lorsqu’on mentionne les actions de groupe, nombreux estiment que le risque qui leur est associé est bien plus limité que ce qui était anticipé. S’il est vrai que leur nombre est encore réduit, les initiatives contre les entreprises s’accélèrent et ces dernières doivent désormais les identifier comme un risque juridique réel.
Par Sylvie Gallage-Alwis, associée, et Thomas Rouhette, associé, Signature Litigation
De nombreux Etats membres de l’Union européenne disposent de mécanismes de recours collectifs, même s’ils diffèrent sur certains aspects. Seuls neuf Etats ne disposent pas encore d’un tel mécanisme alors que les autorités européennes travaillent à la mise en œuvre de la première action de groupe consommation paneuropéenne. Le Conseil européen a ainsi donné son accord, le 28 novembre 2019, à la proposition de Directive du 11 avril 2018.
