Promulguée en mai dernier, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte», a induit de nombreux changements au sein des entreprises, notamment en termes de RSE. A l’occasion de la première édition française du Paris Pro Bono Day, organisée par le cabinet Reed Smith dans le cadre de la Semaine européenne du pro bono en partenariat avec l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme (AADH), ce texte pluriel a notamment été au cœur d’une conférence plénière portant sur les axes de coopération entre ONG, entreprises et avocats après la loi Pacte. «Malgré nos différences et le choc des cultures, il me paraît indispensable de faire tomber les murs et de se rassembler pour travailler ensemble sur un certain nombre de sujets pro bono», a introduit Daniel Kadar, associé cogérant et responsable de l’équipe pro bono de Reed Smith Paris.

Contexte hybride

La plénière a tout d’abord permis de mettre en lumière les différentes nouveautés et complexités juridiques résultant de la loi Pacte. Parmi elles, la réforme de l’agrément ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale), ouvert aux associations, coopératives et sociétés commerciales. La notion d’utilité sociale doit désormais correspondre à l’une des quatre catégories suivantes (contre trois auparavant) : soutenir des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et lutter contre leur exclusion ; participer à la cohésion sociale et territoriale ; contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ; et concourir au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. Cette réforme crée un appel d’air quant à l’obtention de l’agrément par les associations. «Nous sommes ici dans un domaine purement réglementaire où le pro bono peut largement intervenir», indique Daniel Kadar. Autre changement, l’entrée de la société à mission dans le droit français. Un nouveau statut qui se place dans le prolongement direct des recommandations du rapport Notat-Sénard, et qui requiert quelques conditions pour les entreprises qui souhaiteraient prétendre à cette qualité : être gérées dans leur intérêt social en prenant en considération un ou plusieurs enjeux sociaux et environnementaux dans le cadre de leur activité, mettre en place un comité chargé du suivi de l’exécution de cette mission, et adopter une raison d’être. Un contour légal a minima pour ces sociétés à mission dont le but premier reste néanmoins la création de valeur et le partage des bénéfices, à la différence des associations. «Les sociétés à mission vont nous interroger sur ce qu’est réellement l’économie sociale et solidaire, et quelle place elle peut prendre dans un contexte hybride où les entreprises deviennent de plus en plus sociales, et les associations de plus en plus entrepreneuriales», a souligné Lucie Suchet, responsable plaidoyer du Mouvement Associatif, un organisme qui représente près de 600 000 associations.

Opportunités

En venant assouplir le développement de leurs activités mais aussi la création de filiales commerciales, la loi Pacte impacte donc également directement les associations. Et nourrit, par-là même, leurs besoins en assistance juridique. «Lorsque de tels changements doivent être mis en œuvre, il est normal que le monde associatif se tourne vers les avocats. C’est lors de ces moments charnières que cela a du sens de travailler ensemble, assure Pierre-Louis Périn, associé en corporate chez Bersay. Dans le cadre d’une récente mission pro bono à l’AADH, nous avons par exemple aidé une association qui souhaitait lancer une activité économique à définir les statuts de sa filiale, sous le nouveau statut de société à mission.» Un point de vue partagé par Daniel Kadar : «Les avocats vont être de plus en plus sollicités pour assister les associations dans la création de leurs filiales lucratives. Bien sûr, les considérations budgétaires seront différentes si l’on a devant soi une grosse association qui a pignon sur rue, ou une plus petite association qui ne parvient pas à s’en sortir et qui voit le développement d’une telle activité comme nécessaire à sa survie. De manière générale, la loi Pacte est un véritable sujet de consultation et de conformité mais aussi un vecteur de pro bono, car elle cherche notamment à institutionnaliser des considérations de RSE sur la base du volontariat», affirme-t-il. De quoi permettre aux cabinets de continuer à multiplier les actions bénévoles pour garantir l’accès au droit, contribuant ainsi tant à la professionnalisation du pro bono dans l’Hexagone qu’à la valorisation de leur propre image de marque. Par ailleurs, l’émergence de nouveaux contentieux dus à ces textes devrait aussi représenter un nouveau marché pour les avocats, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance et la possible mise en cause de la responsabilité des dirigeants d’entreprises qui ne se conformeraient pas aux nouveaux impératifs de RSE… Affaire à suivre.