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Abonnés Le périmètre d’exercice de l’avocat en matière d’intermédiation en assurance
Un avocat ne peut accepter une «mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurances». C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt remarqué du 28 janvier 2013 (1).
