Comment a été constituée votre équipe ?

Notre équipe associe des avocats ayant des expériences passées solides au sein de grandes directions de l’Administration fiscale française, DVNI pour les grandes entreprises, DNVSF pour les particuliers ou encore les services centraux sur les questions internationale avec des plus jeunes talents ayant des prédispositions en droit fiscal mais également en économie et en finance.

La fiscalité personnelle des dirigeants et la fiscalité des entreprises sont souvent intimement liées et il est bien souvent nécessaire de maitriser tant la fiscalité des particuliers que celle des entreprises avec une parfaite connaissance des pratiques et des attentes de l’administration fiscale.

Quelles sont pour vous les évolutions marquantes

L’administration a une orientation assez marquée sur le renforcement du contrôle sur la fiscalité patrimoniale, aspect touchant les entreprises au travers de leurs dirigeants avec une augmentation de plus de 25 % des contrôles sur ces sujets. Les services de contrôle et notamment la DNVSF (1) en charge du contrôle des dossiers les plus significatifs des personnes physiques, c’est-à-dire les dossiers à très fort enjeu, sont particulièrement actifs.

S’agissant des entreprises, les sujets en matière de prix de transfert et tous les sujets qui concernent des parties liées font l’objet d’une attention particulière par les Directions régionales de contrôle et la DVNI (2) avec, le plus souvent, l’appui d’un consultant.

Dans les deux cas, le risque pénal résultant de la transmission au parquet automatique dès que les enjeux dépassent 100 000 € avec application des pénalités de manquements délibérés doit nous conduire à une extrême prudence.

Quelle est votre stratégie dans ce contexte ?

Nous avons toujours été très présents sur ces sujets des relations entre « parties liées ». Au sein d’une jurisprudences encore parfois mal établie, la question en partie subjective de la valeur des actifs ou de la normalité des prix occupe une place essentielle.

S’agissant des entreprises clientes, ETI, grandes entreprises et société en très forte croissance, elles sont assurément en quête de sécurité. S’agissant des opérations en cours, nous les faisons valider presque en temps réel par le service du partenariat lorsque nos clients ont adhéré. Pour les entreprises qui ne sont pas encore entrées dans ce régime que nous recommandons fortement, nous les aidons à obtenir des rescrits, des accords bilatéraux en matière de prix de transfert pour les flux à risque et nous sommes surtout particulièrement attentifs à la robustesse globale de la politique de prix de transfert. Tel est particulièrement le cas des rémunérations ou transfert d’incorporels difficiles à évaluer et des financements intragroupe. Notre expérience passée et notre appétence pour la finance et l’économie nous aide à construire des approches robustes dans l’esprit des travaux de l’OCDE. S’agissant des pratiques locales, nous nous appuyons sur les réseaux internationaux de cabinets partenaires dont nous avions pu tester la pertinence dans le cadre de nos expériences passées.

S’agissant des particuliers, nous intervenons fréquemment lors de transissions familiales en menant de front l’évaluation fiscale des titres et la partie juridique. Nous réalisons également des audits des mécanismes de management package dans le cadre d’opération de LBO et accompagnons régulièrement des dirigeants questionnés par l’administration sur l’origine des plus-values et sa nature. Là encore l’évaluation financière et le positionnement économique de l’entreprise permet de bien comprendre l’origine du gain et le plus souvent sa nature actionnariale. Il nous arrive également de plus en plus souvent de procéder à des évaluations fiscales de droits immobiliers afin que nos clients disposent d’études détaillées permettant de documenter les transmissions.

Certains contribuables moins prévoyants nous consultent pour être accompagné dans les discussions déjà engagées avec l’administration. Quand bien même nous privilégions toujours des solutions négociées, nous sommes prêts à accompagner nos clients devant les tribunaux dans les rares cas résiduels.

Dans un environnement en mutation rapide marqué par un intérêt croissant pour les critères ESG, assurer une sécurité fiscale est le meilleur moyen d’accompagner et de protéger la valeur créée.

(1) Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales

(2) Directions des Vérifications Nationales et Internationales

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