Après plusieurs années de combat, les juristes d’entreprise français vont enfin bénéficier d’une confidentialité de leurs avis. Malgré ses nombreuses conditions et restrictions, le texte pourrait redessiner la stratégie contentieuse et les rapports entre juristes et avocats.
C'était un serpent de mer vieux de plus de 30 ans. Au terme de nombreux débats, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été promulguée au Journal officiel le 25 février dernier, après validation par le Conseil constitutionnel....
