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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Nouveau statut protecteur du lanceur d’alerte : une législation exorbitante du droit commun source d’inquiétude pour les entreprises

Publié le 4 janvier 2023 à 12h40

Delsol Avocats    Temps de lecture 8 minutes

La loi du 21 mars 2022 n° 2022-401 visant à étendre et à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est venue transposer la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Elle a modifié la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » qui a créé une protection générale des lanceurs d’alerte en droit français. L’objectif du nouveau texte est de faciliter la tâche des lanceurs d’alerte qui ont parfois été réduits au silence, entraînant toutefois de véritables conséquences sur la gestion de l’alerte par les entreprises.

Par Alexis Chabert, associé, et Anne-Flore Cassassolles, avocate, Delsol Avocats

La loi du 21 mars 2022 entrée en vigueur le 3 octobre 20221 apporte plusieurs assouplissements quant à la définition du lanceur d’alerte : « Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Structurer un SPAC en France

Armand Centauri    Temps de lecture 8 minutes

Apparus en France en 2016, les Special Purpose Acquisition Company (SPAC) ont connu un succès retentissant ces dernières années. Ils représentent sur 2021 plus de la moitié des sociétés introduites en Bourse aux Etats-Unis. Alors que cette vague de SPAC semble commencer à refluer, nous nous proposons de tirer quelques leçons de l’expérience française en la matière.

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