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Nouveau statut protecteur du lanceur d’alerte : une législation exorbitante du droit commun source d’inquiétude pour les entreprises
La loi du 21 mars 2022 n° 2022-401 visant à étendre et à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est venue transposer la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Elle a modifié la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » qui a créé une protection générale des lanceurs d’alerte en droit français. L’objectif du nouveau texte est de faciliter la tâche des lanceurs d’alerte qui ont parfois été réduits au silence, entraînant toutefois de véritables conséquences sur la gestion de l’alerte par les entreprises.
