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La lettre d'Option Droit & Affaires

Contentieux

Protection des données personnelles dans le cadre des enquêtes internes

Publié le 6 octobre 2021 à 14h40    Mis à jour le 6 octobre 2021 à 17h29

Cécile Terret & Sarah Delon-Bouquet

Le nombre de dénonciations de faits par des salariés ou collaborateurs externes a augmenté ces dernières années, nécessitant la conduite d’enquêtes internes pour vérifier leur véracité et prendre des mesures disciplinaires ou autres visant à mettre fin aux comportements. Les entreprises peuvent mener ces investigations avec des équipes dédiées composées des services RH, légal, financier, compliance et parfois avec l’assistance de conseillers externes, tels que des avocats. Dans ce cadre, des données personnelles vont être collectées et traitées. Comment les protéger ?

Par Cécile Terret, associée, et Sarah Delon-Bouquet, counsel, Addleshaw Goddard

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre d’enquêtes internes doivent respecter les obligations issues du règlement général sur la protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté le 18...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Contentieux : Paul Hastings muscle ses rangs avec Laurent Martinet

Sahra Saoudi

Après l’arrivée d’Alex Leitch en matière de contentieux complexes sur le bureau de Londres, c’est au tour de la structure parisienne de Paul Hastings de se renforcer sur cette pratique avec la nomination d’un nouvel associé en la personne de Laurent Martinet.

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