Le règlement (UE, Euratom 2020/2092) établissant un régime « de conditionnalité » pour le budget de l’Union européenne (UE) autorise la Commission à retenir des montants dus au titre de celui-ci si les violations de l’Etat de droit dans l’Etat bénéficiaire peuvent porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et ce afin de permettre de faire pression sur la Pologne et la Hongrie. Son annulation était demandée par ces pays et a donné lieu à deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (aff. C-156/21 et C-157/21 du 16 février 2022).
A titre principal, il était argué de l’absence de base juridique pour adopter le règlement établissant un régime « de conditionnalité » pour le budget de l’Union européenne (UE) et de ce que la base utilisée constituait un contournement de l’article 7 du traité de l’Union européenne (TUE) et, subsidiairement, qu’une autre base légale aurait dû être adoptée. Les autres moyens reprenaient sous un fondement distinct les mêmes idées.
