La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
L’arrêt rendu par la Supreme Court anglaise le 27 octobre 2021 dans l’affaire Kout Food (1) marque le dernier épisode dans la guerre qui fait rage entre les grandes places de l’arbitrage. Et la chose n’est pas anodine, car il en résulte une dualité de régimes applicables qui emporte de graves conséquences pour la sécurité juridique de l’arbitrage.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le règlement (UE, Euratom 2020/2092) établissant un régime « de conditionnalité » pour le budget de l’Union européenne (UE) autorise la Commission à retenir des montants dus au titre de celui-ci si les violations de l’Etat de droit dans l’Etat bénéficiaire peuvent porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et ce afin de permettre de faire pression sur la Pologne et la Hongrie. Son annulation était demandée par ces pays et a donné lieu à deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (aff. C-156/21 et C-157/21 du 16 février 2022).
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