Dix ans après la loi Sapin II, la France dispose d’un cadre juridique protecteur parmi les plus avancés d’Europe. Le rapport publié le 28 mai 2026 par le Défenseur des droits confirme l’appropriation croissante du droit d’alerte par les salariés, agents publics et acteurs économiques. Les sollicitations adressées à cette institution ont été multipliées par dix depuis 2017 [3]. Cette progression est souvent présentée comme la preuve du succès du dispositif. Une autre lecture mérite pourtant d’être proposée. Car l’augmentation continue des alertes adressées aux autorités externes révèle également les limites persistantes des mécanismes internes mis en place au sein des organisations.
La loi Sapin II avait pourtant placé le canal interne au cœur du dispositif [1]. L’objectif poursuivi n’était pas seulement de protéger le lanceur d’alerte. Il s’agissait aussi de permettre à l’entreprise d’identifier précocement les risques susceptibles d’affecter son activité, sa réputation ou sa responsabilité pénale. L’alerte interne constitue en effet un outil de gouvernance avant d’être un mécanisme contentieux.
