Par deux arrêts du 13 janvier 2026 publiés au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours du contrôle juridictionnel applicable aux opérations de visite et saisie menées sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce, dispositif d’enquête propre au droit de la concurrence. Alors que l’étendue du secret professionnel de l’avocat dans ce domaine demeure un sujet de tensions jurisprudentielles, ces décisions apportent des précisions complémentaires : la première (n° 24-82.422) réaffirme l’exigence d’un contrôle concret et effectif du juge sur les documents protégés, quand la seconde (n° 24-82.390) vient ancrer un peu plus l’approche restrictive de la chambre criminelle en la matière.
Ces arrêts trouvent leur origine dans les opérations de visite et saisie (OVS) diligentées en novembre 2022 par l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur agroalimentaire et aux domiciles de certains salariés. Ils permettent à la chambre criminelle de se...
