Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Open Data – Les principales décisions de justice accessibles en ligne
La digitalisation des services publics se poursuit avec la mise en ligne des principales décisions de justice en accès libre. Porté par l’ensemble des juridictions françaises dans le cadre des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ce projet d’open...