La lettre d'Option Droit & Affaires
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Quelques semaines après l’annonce du rapprochement entre Allen & Overy et Shearman & Sterling (ODA du 31 mai 2023), les contours du projet commencent à se dessiner. Le pré-accord signé, les deux firmes s’engagent désormais dans la deuxième phase de discussions et de préparation de cette fusion...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui a été adopté par 231 voix pour (et 13 contre) mardi 13 juin au Sénat, prévoit notamment dans son article 6 la création à titre expérimental d’un tribunal des affaires économiques. Son fonctionnement serait assuré par des contributions financières des entreprises.
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