Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui a été adopté par 231 voix pour (et 13 contre) mardi 13 juin au Sénat, prévoit notamment dans son article 6 la création à titre expérimental d’un tribunal des affaires économiques. Son fonctionnement serait assuré par des contributions financières des entreprises.
Augmenter la transparence et l’accessibilité de la justice économique. Telle est la raison qui a poussé le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti a proposé dans son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 une modification de l’organisation des tribunaux de...
