Par un arrêt daté du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois à propos de la sanction, au visa des règles prohibant les actes de concurrence déloyale, d’une entité ne respectant pas les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Par Anne Rogez, counsel, et Sonia Oudjhani-Rogez, avocate, Racine
Fondée sur l’article 1240 du Code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », l’action en concurrence déloyale suppose que trois conditions soient réunies : une faute, un préjudice et un lien...
