La lettre d'Option Droit & Affaires
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Par un arrêt daté du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois à propos de la sanction, au visa des règles prohibant les actes de concurrence déloyale, d’une entité ne respectant pas les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’Union européenne (UE) a franchi une étape importante le 8 décembre 2023 en arrachant un accord politique aux différentes institutions européennes sur plusieurs dispositions hautement litigieuses du règlement sur l’intelligence artificielle (IA). Cet accord ouvre la voie à l’adoption du texte au premier trimestre 2024. Il constitue la première tentative au niveau mondial de réglementation transversale de l’IA. Le texte vise à garantir un développement, un déploiement et une utilisation responsables des systèmes d’IA. Des réunions techniques vont désormais se poursuivre jusqu’en février pour traduire juridiquement cet accord.
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