La rigueur des règles envisagées par la nouvelle directive « Produits » doit être dénoncée. Les principaux changements proposés sont en effet complexes et sévères pour les fabricants et autres opérateurs économiques, avec un parti pris que les produits complexes seraient nécessairement des produits problématiques. Explications.
Par Sylvie Gallage-Alwis, associée, Signature Litigation
A l’approche du quarantième anniversaire de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, qui a pour vocation d’harmoniser les lois et réglementations entre Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux, une multitude de questions essentielles surgissent. Bien que cette directive...
