La mise en œuvre de certaines dispositions de la loi immigration n° 2024-42 du 26 janvier 2024 nécessitait la publication d’un décret. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 qui vient préciser les modalités de la nouvelle amende administrative, mettre à jour les dispositions en matière de solidarité financière du donneur d’ordres ou encore les nouvelles conditions de délivrance des autorisations de travail.
Sous couvert d’un prétendu renforcement de la protection du salarié, le décret du 9 juillet vient confirmer la modification des conditions de délivrance des autorisations de travail à l’égard des employeurs. Ces nouvelles conditions de délivrance concernent tant les employeurs que les donneurs d’ordres, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise d’accueil.
