Entre les lois en vigueur mais inapplicables et celles qui ont été abrogées avant d’avoir pu être effectivement appliquées, les initiatives législatives françaises visant à imposer aux fournisseurs de services numériques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs ont à ce jour toutes été vaines. Et pour cause, ce sujet – complexe tant sur le plan technique que juridique – doit nécessairement faire l’objet d’une harmonisation européenne.
Par Christelle Coslin, associée, Margot Mimoun et Hicham Kaddoum, collaborateurs, Hogan Lovells
