La lettre d'Option Droit & Affaires
IP/IT
La directive dite NIS (Network and Information Security) de 2016 a été abrogée par la directive dite NIS 2, qui fixe des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, adoptée le 14 décembre 2022.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Entre les lois en vigueur mais inapplicables et celles qui ont été abrogées avant d’avoir pu être effectivement appliquées, les initiatives législatives françaises visant à imposer aux fournisseurs de services numériques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs ont à ce jour toutes été vaines. Et pour cause, ce sujet – complexe tant sur le plan technique que juridique – doit nécessairement faire l’objet d’une harmonisation européenne.
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