Le chantier menant à l’ordonnance du 15 septembre 2021, qui modifie le droit des sûretés français à partir du 1er janvier 2022, a été – comme la réforme des procédures dites de « restructuration » publiée le même jour – engagé bien avant une crise Covid-19 dont les effets et leçons ont évidemment été pris en compte. Il s’agissait de faciliter le crédit aux entreprises et de tenir compte des évolutions de la vie des affaires en renforçant la sécurité juridique des opérations confrontées à des textes éparpillés et sujets à interprétation mais également l’efficacité des sûretés avec une mise en œuvre simplifiée, moins onéreuse et sécurisée.
Par Didier Bruère-Dawson, associé, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)
