Le chantier menant à l’ordonnance du 15 septembre 2021, qui modifie le droit des sûretés français à partir du 1er janvier 2022, a été – comme la réforme des procédures dites de « restructuration » publiée le même jour – engagé bien avant une crise Covid-19 dont les effets et leçons ont évidemment été pris en compte. Il s’agissait de faciliter le crédit aux entreprises et de tenir compte des évolutions de la vie des affaires en renforçant la sécurité juridique des opérations confrontées à des textes éparpillés et sujets à interprétation mais également l’efficacité des sûretés avec une mise en œuvre simplifiée, moins onéreuse et sécurisée.
L’objectif du législateur est de renforcer l’attractivité de la France, à l’heure où les entreprises tricolores sont mises au défi de restructurations et d’investissements importants et vitaux. Celles-ci font également face à un endettement record souvent arrivé à maturité et à des besoins en fonds de roulement accrus par des ruptures de chaînes d’approvisionnement hors normes qui devraient perdurer en 2022.
