La lettre d'Option Droit & Affaires
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Par une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’Etat confirme la radiation de la société Imapole, au motif de l’aliénation de l’indépendance des praticiens. Loin de fixer une doctrine claire, l’arrêt subordonne l’indépendance des médecins à un équilibre financier apprécié au cas par cas sans apporter la sécurité juridique attendue par le marché.
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’arrivée de David Père et de son équipe en provenance d’Addleshaw Goddard permet à Eversheds Sutherland de reconstituer à Paris une pratique de droit pénal des affaires, d’enquêtes et de compliance. Un recrutement qui répond à la demande croissante des entreprises en matière de prévention des risques et de gestion des procédures sensibles, notamment transfrontalières.
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