La lettre d'Option Droit & Affaires
RESTRUCTURING
La sortie anticipée d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire s’impose, quand elle est bien préparée, comme une solution facilitée pour les entreprises qui respectent, voire dépassent, leurs engagements : elle leur permet de mettre un terme à la procédure collective avant l’échéance initialement prévue par le plan.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Par une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’Etat confirme la radiation de la société Imapole, au motif de l’aliénation de l’indépendance des praticiens. Loin de fixer une doctrine claire, l’arrêt subordonne l’indépendance des médecins à un équilibre financier apprécié au cas par cas sans apporter la sécurité juridique attendue par le marché.
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