Plus de six ans après les premières expérimentations de circulation des véhicules à délégation de conduite, les véhicules à délégation de conduite de niveau 3 et de niveau 4 peuvent désormais circuler en France sous certaines conditions, faisant de la France un pays pionnier dans le domaine.
Par Christelle Coslin, associée, Charlotte Le Roux, counsel, Sarah de Magalhaes et Gabriel Lecordier, collaborateurs, Hogan Lovells
Depuis le 15 septembre 2022, la France dispose d’un cadre législatif et réglementaire permettant, en dehors du cadre expérimental actuel, aux véhicules à délégation de conduite de niveau 3 et aux systèmes de transport routier automatisé de niveau 4 de circuler en France, sous certaines conditions.
Un régime juridique distinct selon le niveau d’automatisation
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