La lettre d'Option Droit & Affaires
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Plus de six ans après les premières expérimentations de circulation des véhicules à délégation de conduite, les véhicules à délégation de conduite de niveau 3 et de niveau 4 peuvent désormais circuler en France sous certaines conditions, faisant de la France un pays pionnier dans le domaine.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Initialement destinée à sanctionner certaines infractions financières, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a récemment vu son champ d’application étendu aux infractions environnementales. C’est dans l’ombre des retentissantes CJIP conclues ces dernières années en matière de corruption et de fraude fiscale que la CJIP environnementale a fait ses discrets débuts.
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