Par une décision du 11 avril dernier, la cour administrative d’appel de Versailles a apporté sa pierre à l’édifice de la jurisprudence en matière de dotations aux amortissements des brevets ou de certificats d’obtention végétale (COV). Rare mais représentant de forts enjeux, la prise en compte de ces coûts dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) est strictement encadrée. L’analyse de cette décision est l’occasion d’un regard croisé d’experts sur les tendances actuelles et les points d’attention du dispositif du CIR.
Par Zoé de Dampierre, counsel, Hoche Avocats, et Marion Alfero, directrice associée, Axinnov
