Créances acquises : un rappel bienvenu

Publié le 24 septembre 2024 à 17h18

CMS Francis Lefebvre Temps de lecture 8 minutes

Seules les créances certaines dans leur principe et dans leur montant peuvent être prises en compte pour le calcul de l’impôt des sociétés, même si les prestations ont déjà été réalisées et facturées à la clôture de l’exercice. Petit rappel à l’occasion d’une décision bienvenue des juges du fond.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, counsel, CMS Francis Lefebvre

La règle fiscale de base, permettant de déterminer à quel exercice doit être rattachée une créance, est fixée par l’article 38-2 bis du CGI. Cette disposition prévoit que les créances sur les clients et les versements faits d’avance par ceux-ci ne sont générateurs d’un profit qu’au titre de...

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