A l’issue d’une bataille judiciaire de près de quatre ans, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a finalement désavoué la Commission européenne qui s’était arrogé le pouvoir d’examiner une concentration tombant sous les seuils européens et nationaux. Les conséquences de cet arrêt vont au-delà de l’affaire Illumina/Grail et obligent la Commission à revoir son approche en matière de concentrations tombant sous les seuils.
Par Adrien Giraud *, associé, Latham & Watkins
Fin des années 2010, la Commission européenne identifie un type de concentrations potentiellement problématique qui échappe à son contrôle : l’acquisition de start-up ne générant pas ou peu de chiffre d’affaires – et tombant ainsi sous les seuils de contrôle des autorités de concurrence. Elle...
Seules les créances certaines dans leur principe et dans leur montant peuvent être prises en compte pour le calcul de l’impôt des sociétés, même si les prestations ont déjà été réalisées et facturées à la clôture de l’exercice. Petit rappel à l’occasion d’une décision bienvenue des juges du fond.
