La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Le juge pénal peut-il condamner une personne au titre de plusieurs infractions pour un seul et même fait ? Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse inédite à cette question récurrente. Une solution nouvelle, radicale, qui n’est vraisemblablement pas la dernière.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Stéphane Bouvier, Martine Ebrard-Grellety, Arnaud Fernandes et Marie Sevrin, anciens de CMS Francis Lefebvre, s’allient pour créer Peren Avocats. Ils sont accompagnés dans cette aventure entrepreneuriale par Pascal Druhen-Charnaux, passé par Mayer Brown.
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