Après neuf mois de gestation, la loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », qui ambitionne de restaurer le lien entre les Français et leur justice, a été adoptée le 22 décembre 2021. Conscient que les justiciables n’intégreront pleinement la médiation dans leur stratégie de résolution des différends que si l’efficacité de celle-ci est renforcée, le législateur a introduit des avancées significatives en la matière.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
La confiance dans l’institution judiciaire passe par le développement de la médiation
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Infractions : retenez-les toutes, le droit reconnaîtra les siennes
Le juge pénal peut-il condamner une personne au titre de plusieurs infractions pour un seul et même fait ? Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse inédite à cette question récurrente. Une solution nouvelle, radicale, qui n’est vraisemblablement pas la dernière.