Mesure phare de la réforme des procédures collectives issue de la transposition par l’ordonnance n° 2021-1193 et son décret d’application de la directive (UE) 2019/1023, la consultation des créanciers via les nouvelles classes de parties affectées (CPA) modifie fondamentalement les rapports de force pour les créanciers comme les actionnaires. Petit tour d’horizon du nouveau dispositif applicable depuis le 1 octobre dernier et des interrogations multiples qu’il soulève.
Par Carole Nerguararian, associée, Linklaters
