Mesure phare de la réforme des procédures collectives issue de la transposition par l’ordonnance n° 2021-1193 et son décret d’application de la directive (UE) 2019/1023, la consultation des créanciers via les nouvelles classes de parties affectées (CPA) modifie fondamentalement les rapports de force pour les créanciers comme les actionnaires. Petit tour d’horizon du nouveau dispositif applicable depuis le 1 octobre dernier et des interrogations multiples qu’il soulève.
La consultation des créanciers en classes de parties affectées (CPA) vise à répondre aux deux écueils majeurs du système précédent de consultation collective des créanciers. Il s’agit de l’absence de prise en compte des intérêts financiers, sans distinction en particulier entre porteurs de créances...
