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Réforme des fusions et transferts de siège au sein de l’UE : le nouveau passeport du greffe
Les fusions et les transferts de sociétés au sein de l’Union européenne se pratiquent depuis longtemps mais changent de cadre légal au 1 juillet. Des garanties nouvelles sont prévues pour les associés et les salariés. La procédure qui était parfois floue est précisée, et fait place à une nouveauté importante : l’opération sera revue et autorisée par le greffe du siège de la société française impliquée, et ce contrôle portera non seulement sur la conformité aux lois, mais aussi sur d’éventuels abus de droit. Il faut s’attendre à ce qu’une telle opération prenne de six à douze mois pour être menée à bien…
