Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, déposé en première lecture au Sénat le 3 mai 2023, n’a pas fini de faire couler de l’encre, notamment son article 3. Celui-ci prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image. Il a suscité une levée de boucliers de la part des avocats et notamment du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris. Les débats et le lobbying promettent d’être houleux dans l’hémicycle.
« Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur aux...
