La communication préalable, par un professionnel, d’une offre écrite à un consommateur ne permet pas d’exclure la qualification de contrat hors établissement. Elle ne le prive pas de son droit à rétractation lorsqu’il accepte cette offre en présence physique du professionnel, en dehors de l’établissement commercial de ce dernier.
Par Joseph Vogel, associé chez Vogel & Vogel
Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (C-381/25), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions de qualification d’un « contrat hors établissement » au sens de l’article 2, point 8, sous a) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
