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La lettre d'Option Droit & Affaires
Encore davantage de protection pour les consommateurs et de risques pour les entreprises en matière de contrats hors établissement !
La communication préalable, par un professionnel, d’une offre écrite à un consommateur ne permet pas d’exclure la qualification de contrat hors établissement. Elle ne le prive pas de son droit à rétractation lorsqu’il accepte cette offre en présence physique du professionnel, en dehors de l’établissement commercial de ce dernier.
