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CONCURRENCE
Abonnés Perquisition des autorités de concurrence : vers la responsabilisation des entreprises lors de saisies massives et indifférenciées
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est une nouvelle fois prononcée sur la question de la saisie massive et indifférenciée de messageries électroniques et confirme, par un arrêt en date du 21 mars 2017 (1), le droit de l’Autorité de la…
concurrence
Abonnés L’action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence après l’ordonnance du 9 mars 2017
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a autorisé le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence.
