La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est une nouvelle fois prononcée sur la question de la saisie massive et indifférenciée de messageries électroniques et confirme, par un arrêt en date du 21 mars 2017 (1), le droit de l’Autorité de la concurrence (ADLC) à procéder à des saisies massives et indifférenciées de données électroniques, incluant des correspondances confidentielles entre une société et son avocat. Pour fonder sa décision, la CEDH s’est, pour la première fois semble-t-il, fondée sur le comportement et la responsabilité de l’entreprise faisant l’objet des opérations de visite et saisies.
Par Laurent François-Martin, associé, Fidal
Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait demandé au juge des libertés et de la détention (JLD) l’autorisation de perquisitionner les locaux de l’entreprise Janssen Cilag dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles, sur le fondement de l’article L. 450-4 du...
