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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 14 juin 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Perquisition des autorités de concurrence : vers la responsabilisation des entreprises lors de saisies massives et indifférenciées
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est une nouvelle fois prononcée sur la question de la saisie massive et indifférenciée de messageries électroniques et confirme, par un arrêt en date du 21 mars 2017 (1), le droit de l’Autorité de la concurrence (ADLC) à procéder à des saisies massives et indifférenciées de données électroniques, incluant des correspondances confidentielles entre une société et son avocat. Pour fonder sa décision, la CEDH s’est, pour la première fois semble-t-il, fondée sur le comportement et la responsabilité de l’entreprise faisant l’objet des opérations de visite et saisies.
